INFORMATIONS - MENTIONS LEGALES

DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

  

MENTIONS LEGALES

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L.312-5 du Code de la Consommation).

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Pour tout prêt immobilier, y compris ayant la nature d’un regroupement de crédits, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires avant toute acceptation de l’offre.

Lorsqu'une opération de crédit entraine une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit mandant de l’IOBSP, et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur (art.L.313-3 du Code de la Consommation) :

  • Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.

  • Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.

Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l’emprunteur ( art. L. 312-10 du Code de la Consommation ).

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement.

2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.

3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la Consommation).

Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.

CREDITSCOPE fait signer lors de l’entrée en relation une convention d’intermédiation en autant d’exemplaires que de partie, un exemplaire original est remis au client avec un lexique.

L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la Consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la Consommation).

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

CREDITSCOPE

SAS au capital de 10.000€, dont le siège social est situé au 10, rue de la Johardière – 44800 – ST HERBLAIN

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le n° 824 999 296

Tél : 02.28.07.34.71 - mail : contact@creditscope.fr

La SAS CREDITSCOPE est enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 17 001 065, en qualité de :

  • Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)
  • Courtier en opérations de banque et en services de paiements (COBSP)
  • Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP)

Information consultable sur le site internet de l’Orias, www.orias.fr

Assurance RC Professionnelle MS AMLIN – Add Value CONTRAT N° AMRCP100193-3

La SAS CREDITSCOPE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont les coordonnées sont : ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cédex 09Site internet : www.acpr.banque-france.fr

PARTENAIRES ET MANDATS BANCAIRES DE LA SOCIÉTÉ

La SAS CREDITSCOPE est Mandataire Non Exclusif en Opérations de Banque de :

  • MY MONEY BANK : Tour Europlaza - 20 Avenue, André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex
  • BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : 1, boulevard Haussmann – 75318 Paris Cedex 09
  • CFCAL : 1, rue du Dôme - 67000 STRASBOURG
  • CREATIS : Parc de la Haute Borne - 61, avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

La SAS CREDITSCOPE n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements, avec lesquels il a passé un contrat de mandat non exclusif.

La SAS CREDITSCOPE n’a enregistré en 2018 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements mandants.

Aucun établissement de crédit mandant de CREDITSCOPE ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de CREDISCOPE.

RECOURS ET RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, un courrier peut-être adresser :

Par voie postale à : CREDITSCOPE 10, rue de la Johardière – 44800 – ST HERBLAIN

Par voie électronique à : contact@creditscope.fr

CREDITSCOPE s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et à apporter une réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de la réclamation dans les délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

Si le Client n’est pas satisfait par la réponse apportée par le service réclamation de l’Intermédiaire, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Nom du médiateur : Atlantique Médiation

  • Contact par voie électronique via l’adresse mail : consommation@atlantique-mediation.org
  • Contact par courrier à l’adresse suivant : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO - Maison de l'Avocat - 25 rue La Nouë Bras de Fer - 44000 NANTES

Le médiateur peut être saisi, après épuisement des voies de recours interne, dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite adressée à l’Intermédiaire.

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande, le médiateur notifiera au Client par voie électronique ou courrier simple sa saisine. En cas d’avis rendu par le médiateur ne satisfaisant pas le Client, celui-ci n’est pas tenu de l’accepter et peut envisager une action en justice.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – SECURITÉ – DROITS ET RECOURS - CNIL

En tant que prestataire de services agissant comme Intermédiaire en opérations bancaires et en assurance, CREDITSCOPE est tenu de collecter des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

CREDITSCOPE met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des internautes, des clients et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel.

DONNÉES PERSONNELLES : UTILISATION

En tant que prestataire de services, CREDISCOPE collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques et morales.

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, CREDITSCOPE traite les données à des fins statistiques internes.

CREDITSCOPE propose des services reposant sur l’analyse de données personnelles. La communication volontaire de données personnelles permet à CREDITSCOPE de proposer des contrats adaptés aux besoins des clients ou prospects et de remplir ses obligations légales.

Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification des personnes physiques, des personnes morales et des bénéficiaires effectifs des opérations, sur les informations d’appréciation du risque de remboursement (solvabilité) et du risque assurantiel, sur la détermination ou sur l’évaluation des préjudices y compris de santé. Les données médicales font l’objet d’un traitement spécifique respectant le secret médical.

Principales finalités des données personnelles collectées :

-             Réaliser des opérations de gestion

-             Identifier des contrats adaptés aux besoins des clients,

-             Présenter et conseiller des contrats cohérents avec les exigences et les besoins des clients et prospects (emprunteur, souscripteur) en précisant les raisons qui motivent ce conseil,

-             Répondre aux obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).

CREDITSCOPE limite l’utilisation des données personnelles uniquement dans le cadre de ces finalités, de manière pertinente et proportionnée.

En effet, l'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du prospect, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).

Sous réserve du consentement explicite du client, CREDITSCOPE utilise des données personnelles à des fins commerciales : prospection, profilage (traitements informatiques visant à déterminer des besoins en matière de crédit ou d’assurance), enquêtes de satisfaction, communication commerciale, notamment.

CREDITSCOPE ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques. Le Client est informé et consent à recevoir de la part de CREDITSCOPE les informations prévues par la Loi.

   

DONNÉES PERSONNELLES : PROTECTION

La protection des données personnelles est supervisée par la CNIL :

Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Source : www.cnil.fr

CREDITSCOPE met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale ainsi qu’à ses objectifs.

Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

CREDITSCOPE déploie des moyens informatiques de protection physique et de protection logique, visant à assurer la préservation de la qualité et de l’intégrité des données personnelles. Ces moyens s’opposent notamment aux accès indésirables visant à capter ces données, à en faire une utilisation inadéquate ou contraire à la finalité de leur collecte, ou encore, à les modifier ou à les altérer, que ce soit sciemment ou par accident.

      

DONNÉES PERSONNELLES : DROITS et RECOURS - CNIL

Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout client, dispose de droits quant à ses données personnelles : d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque Client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Principaux droits que peut exercer chaque personne relativement à ses données personnelles :

-             Droit d’opposition : toute personne peut demander que ses données personnelles ne soient plus utilisées par un traitement informatique ;

-             Droit d’accès et de rectification : toute personne peut accéder à ses données personnelles et demander la rectification de certaines informations. Les données collectées dans le cadre d’un traitement relatif à la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme font l’objet d’un droit d’accès indirect, par contact avec la CNIL : www.cnil.fr  

-             Droit à l’effacement (ou à l’oubli) : lorsque la durée de conservation des données personnelles est écoulée, toute personne peut demander leur effacement, sous réserve des dispositions de l’article 40 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ;

-             Droit à la limitation des traitements : si les données ne sont plus nécessaires, toute personne peut demander qu’elles soient moins utilisées ;

-             Droit à la portabilité : toute personne peut demander qu’une copie de ses données personnelles lui soit remise ou soit remise à la personne de son choix, clairement désignée par elle ;

-             Droit de retirer le consentement d’utilisation : toute personne peut retirer son consentement à l’utilisation des données nécessitant un consentement explicite initial, telles que les données utilisées à des fins commerciales ;

-             Droit de fixer le sort des données après la mort : toute personne peut confier des directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation, la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.

CREDITSCOPE est tenu au secret professionnel bancaire et assurantiel, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de CREDITSCOPE (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) et avec les entreprises d’assurance partenaires de CREDITSCOPE.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose de droits sur les Données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, à la limitation et à la portabilité.

Toute demande portant sur l’exercice d’un de ces droits doit être adressée par le Client à l’Intermédiaire par courrier accompagné d’une copie de sa pièce d’identité :

Par voie postale à : CREDITSCOPE 10, rue de la Johardière – 44800 – ST HERBLAIN

Par voie électronique à : contact@creditscope.fr

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Mandataire d’Intermédiaire ou par l’Intermédiaire, il peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

-             Par voie électronique via le site internet : www.cnil.fr

-             Par courrier à l’adresse suivante : CNIL

                                                                     3, place de Fontenoy

                                                                     TSA 80175

                                                                     75334 PARIS Cedex 07

DONNÉES PERSONNELLES : DESTINATAIRE

Selon les finalités posées pour la collecte des données personnelles, leurs destinataires sont :

               - L’Intermédiaire en opérations de banque et en assurances, ainsi que ses salariés, préposés, mandataires.

               - Les partenaires bancaires et assurantiels de l’Intermédiaire ci-dessus.

Dans ce cadre, les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Les professionnels ayant accès aux données personnelles reçoivent des formations relativement au cadre juridique de leur utilisation.

Elles sont également susceptibles d’être traitées par des prestataires de services, toujours selon les finalités décrites.

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données en dehors de l’Union européenne.

     

DONNÉES PERSONNELLES : DURÉE de CONSERVATION

La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées, majorée du délai de prescription. Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.

En cas de souscription d’un contrat de crédit ou d’assurance à l’issue des travaux d’intermédiation réalisés pour le compte du Client, les données personnelles et contractuelles sont conservées durant la durée initiale du financement, augmentée de six (6) mois.

En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées pendant un délai de trois années à compter du dernier contact et sont archivées pendant cinq années à compter du dernier contact.

SITE INTERNET

Directeurs de la publication : Benoît Gombault et Philippe PREAUX

Hébergeur : Lan2Net – Pôle Alliance Libre – 12 av Jules Verne – 44230 Saint Sébastien sur Loire

Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. CREDITSCOPE décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. CREDITSCOPE apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées.

Les utilisateurs sont invités à vérifier ces informations.

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Un « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site internet à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

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