INFORMATIONS - MENTIONS LEGALES
DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ
MENTIONS LEGALES
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L.312-5 du Code de la Consommation).
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Pour tout prêt immobilier, y compris ayant la nature d’un regroupement de crédits, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires avant toute acceptation de l’offre.
Lorsqu'une opération de crédit entraine une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit mandant de l’IOBSP, et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur (art.L.313-3 du Code de la Consommation) :
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Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
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Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l’emprunteur ( art. L. 312-10 du Code de la Consommation ).
Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement.
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la Consommation).
Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.
CREDITSCOPE fait signer lors de l’entrée en relation une convention d’intermédiation en autant d’exemplaires que de partie, un exemplaire original est remis au client avec un lexique.
L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la Consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la Consommation).
La SAS CREDITSCOPE n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements, avec lesquels il a passé un contrat de mandat non exclusif.
La SAS CREDITSCOPE n’a enregistré en 2018 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements mandants.
Aucun établissement de crédit mandant de CREDITSCOPE ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de CREDISCOPE.